Je divorce

Les informations suivantes sont extraites du site service-public.fr

 

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

 

 

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8 aoû 2023
Basil'échos n°50

Projet jumelage, journées du patrimoine, repas des aînés...